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ALLOCATION D’ÉDUCATION SPÉCIALE

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Prestation sociale que peut percevoir la famille d’un enfant handicapé ou le handicapé lui-même s’il est majeur, à condition qu’en soient remplies les modalités d’attribution.

C’est la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées qui a instauré cette allocation d’éducation spéciale (A.E.S.).

C’est la commission départementale d’éducation spéciale (C.D.E.S.) qui est seule compétente pour attribuer cette allocation.

Un certain nombre de conditions doivent être réunies, tant en ce qui concerne les parents que l’enfant lui-même.

L’enfant ou l’adolescent doit avoir moins de 20 ans et résider régulièrement en métropole ou dans un département d’outremer.

Il doit en outre justifier d’un taux d’in-capacité permanente d’au moins 80 %.

Ce taux est apprécié suivant le guide-barème des invalidités, applicable au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Si l’enfant est atteint d’un handicap physique, sensoriel ou mental dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 %, il peut aussi faire l’objet de l’attribution d’une telle allocation.

Mais encore faut-il qu’il fréquente un établissement d’éducation spéciale pour handicapés ou bien que son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile dans le cadre des mesures préconisées par la commission départementale d’éducation spéciale.

L’allocation n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.

Les parents doivent, quant à eux, résider en métropole ou dans un département d’outremer et exercer une activité professionnelle normale ; à défaut, ils doivent justifier d’une impossibilité de travailler.

Il n’existe par ailleurs aucune condition de ressources.

Les intéressés doivent égale-ment assumer la charge effective et permanente de l’enfant remplissant les conditions d’ouverture des droits.

C’est la C.D.E.S. qui fixe la durée d’attribution de l’allocation ; cette durée est toujours temporaire, comprise entre 1 et 5 ans ; l’allocation est renouvelable dans les mêmes conditions que celles de son ouverture.

C’est la caisse d’allocations familiales (C.A.F.) qui assure le versement de l’allocation spéciale.

L’attribution de cette allocation entraîne l’affiliation automatique à l’assurance vieillesse des mères ou femmes ayant la charge de la personne handicapée de moins de 20 ans.

Un complément d’éducation peut être accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature et la gravité exigent des dépenses particulièrement élevées ou nécessitent le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.

En cas de litige d’ordre technique, un recours gracieux peut être formé devant la commission elle-même ; de même, un recours contentieux peut être formé devant la commission régionale du contentieux technique de la Sécurité sociale.

À partir de l’âge de 20 ans, la personne handicapée peut se voir attribuer une allocation aux adultes handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), si elle en remplit les conditions légales.

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