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La jurisprudence

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La jurisprudence est formée par l’ensemble des solutions apportées par les magistrats à des problèmes juridiques nouveaux que les législateurs n’ont pas encore résolus. Ces solutions sans être codifiées (seulement publiées dans des ouvrages spécialisés) deviennent des règles de droit applicables dans les litiges auxquels la loi et le règlement n’apportent pas de solutions.

Cette jurisprudence constitue une base permanente pour l’élaboration du droit commercial.

1) Notions sommaires sur l’organisation et la compétence des juridictions commerciales :

L’organisation et la compétence des juridictions commerciales sont déterminées par la loi.

En première instante, on trouve au niveau du tribunal une section commerciale. Le tribunal est l’instance, la juridiction dont la compétence territoriale s’exerce sur une circonscription. La circonscription recouvre le territoire d’une daïra. La compétence du magistrat statuant est générale en matière commerciale. Il connaît :

   * des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, banquiers et négociants.

   * des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce.

   * des contestations et litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes.

   * des matières prévues par les codes civils et du commerce.

La procédure en matière commerciale se déroule avec moins de lenteur et de formalisme que devant les juridictions ordinaires. Il est par ailleurs prévu des procédures accélérées pour les cas d’urgence appelées “procédures en référés” ainsi que pour le recouvrement de certaines créances commerciales.

Il s’agit de la “procédure de payer”. Cette dernière procédure concerne toutes demandes en recouvrement de créances portées devant le président du tribunal ; que ces créances découlent d’un contrat ou que l’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou de l’autre de ces titres.

Le jugement rendu par le tribunal, section commerciale est en principe susceptible d’appel devant la cour, chambre commerciale.

La cour est la juridiction dont la compétence territoriale s’exerce sur le territoire du département. L’arrêt de la cour peut être déféré par un pourvoi en cassation devant la cour suprême statuant en matière commerciale. C’est en dernière analyse, les chambres commerciales de la cour suprême et de la cour qui établissent la jurisprudence en matière commerciale.

Enfin, les parties peuvent prévoir dans leurs contrats commerciaux une “clause compromissoire” par laquelle les contractants excluent le recours aux juridictions ordinaires et s’engagent à soumettre leurs litiges éventuels à des arbitres compétents déterminés d’un commun accord. La clause compromissoire doit prévoir les hypothèses dans lesquelles l’arbitre aura à arbitrer sachant qu’il n’est compètent qu’en ce qui concerne ces hypothèses. Il n’a pas une compétence d’arbitrage générale.

 

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