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La mutation d’un établissement à un autre

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C’est une modification du contrat de travail. Lorsqu’elle a été prévue par le contrat, la convention collective ou par des usages de la profession, la modification du lieu de travail n’apparaît pas comme une clause essentielle du contrat et le refus du salarié n’entraîne pas rupture du contrat à la charge de l’employeur.

 Les départs volontaires en retraite et préretraite, la mise à la retraite (Voir leçon sur la retraite).

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