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Le congé annuel

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“Le congé annuel est destiné à permettre au travailleur de se reposer, en vue d’assurer la conservation et la reconstitution de sa santé et de sa capacité de travail”.

Aussi, le principe édicté par la loi, fait du congé annuel un droit qui s’impose à l’employeur mais aussi au travailleur, puisque toute renonciation, par ce dernier, à tout ou partie de son congé est nulle et de nul effet (loi 90/11) et que “durant son congé annuel, le travailleur ne peut, en aucun cas exercer une activité rémunérée”.

1°) Les droits au congé :

La détermination des droits à congé est fonction de la durée effective de travail effectué au cours de la période annuelle de référence qui s’étend du 1er juillet de l’année précédente de congé au 30 juin de l’année du congé, étant reconnu que la notion de travail effectif est interprétée d’une manière libérale.

1.1) Durée du congé annuel :

a) Règle et principe de calcul de la durée du congé annuel:

Etablie sur la base d’un régime unique pour “l’ensemble des travailleurs, la durée du congé rémunéré est calculée à raison de deux jours et demi (2 j & 1/2) par mois de travail sans que la durée globale puisse excéder trente (30) jours calendaires par année de travail.

Lorsque le mois travaillé n’est pas complet, la durée est calculée comme suit:

– Un jour si la période de travail est comprise entre huit (08) et quinze (15) jours.

– 2 jours et demi si la période de travail est supérieure à quinze (15) jours.

– Et donc 0 jour si la période de travail est inférieure à huit (08) jours.

Concernant les travailleurs nouvellement recrutés, le point de départ de la période de calcul du congé est la date de recrutement.

b) Exception à la règle :

Par ailleurs, la législation prévoit l’attribution de congé supplémentaire, dont la durée doit être fixée par voie réglementaire, pour les travailleurs occupés à des activités présentant un taux élevé de pénibilité intellectuelle physique ou nerveuse, de danger ou d’insalubrité ainsi pour le personnel de certaines wilayas du sud, dans des postes et lieux de travail isolés ou dans des zones déshéritées.

C’est  dans  ce  cadre  que la  loi  90-11  relative aux relations de  travail  dispose dans  son article 42 qu’un congé supplémentaire ne pouvant être inférieur à dix jours de travail est accordé dans les régions du sud.

Enfin, le travailleur en congé de maladie de longue durée ne peut ouvrir droit à plus d’un mois de congé annuel et ce quelque soit la durée du congé de maladie.

1.2) Planning des congés payés:

Les congés annuels rémunérés doivent être accordés conformément à un programme de départ en congé, établi après consultation des représentants des travailleurs et en considération des impératifs de service, de l’intérêt général de production et de productivité ainsi que des intérêts des travailleurs.

Le fractionnement du congé annuel est possible, sous réserve que le travailleur concerné bénéficie d’une période de repos continue qui ne peut être inférieure à quinze (15) jours ouvrables et que cette fraction soit utilisée pendant la période habituelle des congés annuels.

Par ailleurs, le report du congé annuel, en tout ou en partie, ne peut être autorisé qu’une fois et dans la limite d’une année au maximum et pour les motifs ci après, nécessité impérieuse de service, prévention d’un accident imminent, stage de formation syndicale, politique ou professionnelle, obligations familiales dûment reconnues, maladie de longue durée ou accident dûment reconnu et constaté, durée du congé inférieure à 16 jours ouvrables durant l’année.

Le fractionnement est interdit dans les métiers, professions ou activités qui présentent un caractère pénible, dangereux ou insalubre et notamment dans les régions déshéritées ou isolées.

1.3)  Registre des congés payés :           

La loi fait obligation à tout organisme employeur de tenir un  registre des congés payés qui devra indiquer  notamment :

  • La période de recrutement de chaque travailleur;
  • La date de recrutement de chaque travailleur;
  • La durée du congé annuel de chaque travailleur;
  • La date de départ en congé de chaque travailleur;
  • La date du retour de chaque travailleur.

Ce registre, signé par le responsable de l’organisme employeur et les représentants des travailleurs, est mis, le cas échéant, à la disposition de l’inspection du travail.

1.4) Les facteurs de détermination de la durée de congé annuel :

Selon la loi 90-11 relatives aux relations de travail, sont considérées, comme période de travail pour la détermination de la durée du congé annuel,

– Les périodes de travail accompli,

– Les périodes de congés annuels,

– Les périodes d’absences spéciales rémunérées ou autorisées par l’employeur,

– Les périodes de repos légal,

– Les périodes d’absences pour maternité, maladies et accidents de travail,

Ainsi que les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux.

3.2°) La rémunération du congé annuel :   

La législation issue de l’application la loi 90-11 prescrit que le congé annuel est rémunère sur la base d’une indemnité dite de congé annuel.

2.1)  La rémunération du congé annuel :

L’indemnité afférente au congé annuel est égale à la douzaine (1/12) de la rémunération total perçue par le travailleur au cours de l’année de référence.

Par rémunération totale, on entend :

– Le salaire de poste, tel que défini par la loi.

– L’indemnité de congé de l’année précédente.

Cependant, la loi prévoit aussi que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qu’aurait perçue le travailleur s’il avait continué à travailler. Ce qui laisse planer une certaine confusion quant au montant réel de cette indemnité, puisque cette disposition peut vouloir dire que l’ensemble des primes et indemnités payées lorsque le travailleur continue à travailler sont maintenues, ce qui ne semble pas être l’avis de tous.

2.2) Indemnisation du congé supplémentaire :

Chaque jour de congé supplémentaire, accordé en application des dispositions susvisées, donne lieu à l’attribution d’une indemnité égale au quotient de l’indemnité afférente au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans le congé supplémentaire.

2.3) Fermeture annuelle de l’entreprise:

Si le congé annuel est donné durant la période au cours de laquelle intervient la fermeture de l’entreprise ou de l’unité, l’ensemble des travailleurs ont droit à une rémunération équivalente au travail effectif qui aurait pu être effectué pendant cette période et ce même si la durée de l’interruption excède celle du congé principal ou du droit à congé des travailleurs, au regard notamment de leur date de recrutement.

2.4) Indemnité pour congé non pris:

En cas de rupture ou de cessation de la relation de travail, et ce pour quelque cause que ce soit, avant que le travailleur ait pu bénéficier, en totalité ou en partie, du congé annuel auquel il avait droit, il doit bénéficier d’une indemnité compensatrice, calculée comme indiqué ci dessus.

En cas de décès du travailleur, l’indemnité de congé payé est versée aux ayant droit.

 

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