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Le droit international

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Il existe entre différents pays des traités diplomatiques qui édictent des règles s’imposant aux pays signataires. Ces règles constituent des mesures générales applicables dans les pays liés par ces traités et conventions notamment en matière d’échanges commerciaux.

Ces règlements entre les pays concernés, l’emporteront sur les lois nationales. A titre d’exemple, les pays faisant partie de l’Union Maghrébine édictent dès règlements qui permettront de plus en plus la suppression entre les Etats membre, de toute distinction à caractère national ou nationaliste.

Il existe aussi une législation internationale en matière de contrats de transport terrestre (convention de Berne d’octobre 1952) et aérienne (convention de Varsovie d’octobre 1929).

 

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